Suisse : Les syndicats disent NON à une libéralisation qui sera funeste

rn (ots) - L'Union syndicale suisse (USS) oppose un NON clair et net à la libéralisation intégrale de la Poste, proposée aujourd'hui par le Conseil fédéral, via une révision de la législation. Pareille mesure s'avérera funeste : les expériences déjà faites à l'étranger montrent en effet que la qualité des services postaux s'en trouvera dégradée, alors que leur prix augmentera ; par ailleurs, elle sera aussi à l'origine d'une énorme sous-enchère salariale. Les actions menées actuellement par les syndicats contre le démantèlement des offices de poste font apparaître que la population ne veut pas renon-cer à des services postaux de niveau élevé, comme le prouvent les 120 000 signatures environ récoltées en peu de temps pour une pétition en ce sens. La politique de libéralisation appliquée ici par le Conseil fédéral passe totalement à côté des voeux de la population.

L'USS rejette aussi énergiquement le fait que la nouvelle loi sur la poste ne prévoie que des négociations sur une convention collective de travail (CCT). Aujourd'hui, le droit en vigueur stipule une obligation de conclure une CCT. Et le respect des « conditions de travail usuelles dans la branche » est une garantie insuffisante. Pour empêcher la sous-enchère salariale, il faut une CCT de force obligatoire, c'est-à-dire étendue à toute la branche.

L'USS rejette enfin la transformation de la Poste Suisse et de PostFinance en une société anonyme. Une telle mesure n'apportera aucun avantage aux client(e)s et aux employé(e)s, mais sera uniquement synonyme de nouveaux risques et d'une perte d'influence démocratique sur les services publics.

Contact: Rolf Zimmermann (031 377 01 21 et 079 756 89 50), premier secrétaire de l'USS, se tient à votre disposition pour tout complément d'information.

CH/Libéralisation du marché postal: au plus tôt en 2013

Berne (awp/ats) - La libéralisation totale du marché postal devrait intervenir au plus tôt en 2013. Auparavant, les Chambres fédérales, et très vraisemblablement le peuple, auront l'occasion de se prononcer deux fois. Le Conseil fédéral a transmis mercredi son message au Parlement.

Le gouvernement a déjà confirmé en avril sa décision d'abaisser la limite du monopole des lettres de 100 à 50 grammes le 1er juillet prochain. Le Parlement doit désormais se prononcer sur la révision totale de la législation postale. Un référendum est possible.

Un an après l'entrée en vigueur de cette réforme, le Conseil fédéral reviendra avec l'ouverture complète du marché postal. Cet arrêté fédéral sera lui aussi soumis au référendum facultatif. Vu le caractère contesté et émotionnel de ce projet, il ne devrait pas être difficile pour les opposants de réunir les 50 000 signatures nécessaires.

Prévoir deux étapes permet d'éviter qu'un "non" à la libéralisation totale fasse aussi tomber la révision de la législation, a expliqué le conseiller fédéral Moritz Leuenberger devant la presse. Sauf succès des opposants, une ouverture complète du marché pourrait intervenir dès 2013. Mais tout dépendra aussi de la rapidité du Parlement, a précisé le ministre.

Pour le Conseil fédéral, il s'agit de s'aligner sur l'Union européenne (UE). Le marché des lettres sera totalement libéralisé dans toute l'UE d'ici fin 2012. En attendant cette ultime étape, le gouvernement propose d'adapter la législation suisse aux changements intervenus sur le marché européen et helvétique.

Tous les acteurs du secteur postal seront soumis à l'obligation de s'annoncer et à des conditions uniformes. Ils seront tenus de négocier une convention collective de travail (CCT) et de respecter les conditions de travail usuelles dans la branche. Une nouvelle Commission de la poste (PostCom) surveillera le marché et prendra le relais de l'actuelle autorité de régulation postale PostReg.

Le service universel continuera d'être assuré par la Poste, qui pourra toujours proposer en sus d'autres prestations comme la vente de produits aux guichets. Tous les clients devront avoir accès à un office ou une agence à une distance raisonnable.

L'offre de base comprendra toujours le transport de lettres, de colis, de journaux et de périodiques ainsi que les services de paiement. Les détails seront fixés par le Conseil fédéral.

Les distributions des lettres et colis devraient être assurées au moins cinq jours par semaine, celle des quotidiens en abonnement six jours par semaine. Les prix des lettres et colis devraient être fixés indépendamment de la distance.

La PostCom veillera à ce que la Poste remplisse son mandat. Elle interviendra également si le géant jaune ne peut plus assumer financièrement le service universel. Une redevance serait alors prélevée auprès des concurrents de l'ex-régie.

Tout comme les CFF et Swisscom, la Poste sera transformée en société anonyme de droit public, en mains de la Confédération. Elle pourra ainsi plus facilement opérer sur le marché des capitaux et conclure des alliances.

La participation majoritaire de la Confédération garantira un droit de regard à l'Etat. Si les contrats de travail seront à l'avenir régis par le code des obligations, la Poste, comme les autres acteurs, devra négocier une CCT.

Le secteur financier PostFinance sera quant à lui soumis à la surveillance des marchés financiers (FINMA). Ce qui implique qu'il soit dissocié de l'entreprise mère et transformé lui aussi en une société anonyme, en mains de la Poste.

Si PostFinance souhaite exercer une activité bancaire, il devra déposer une demande d'autorisation conformément à la loi sur les banques. Le géant jaune ne pourra en effet plus bénéficier de la clause d'exception dont profitent les établissements de droit public.

Pour l'instant, les prestations de Postfinance ne devraient pas être étendues, même si les fonds de ses clients ont augmenté de près de 20 milliards de francs en un an et demi pour atteindre 67 milliards. Le Conseil fédéral s'est prononcé contre une licence bancaire "light" il y a deux semaines.

ats/rq
(AWP/20 mai 2009 15h58)

Source : Romandie News