A t-on le droit d'informer un usager qui est l'expéditeur de la lettre recommandée?

A t-on le droit d'informer un destinataire qui est l'expéditeur d'un lettre recommandée?

En connaissant l'expéditeur il pourrait refuser la lettre. Il m'arrivait de ne pas indiquer l'expéditeur lorsque le destinataire me le demander il ne comprenait pas pourquoi.

Lors de la présentation de la lettre le nom de l'expediteur y figure.
Aucun probleme a ce que le destinataire en soit informé,puisqu'il a la possibilité de la refuser.
Dans ce cas il devra faire figurer la mention refusé de sa main.
Dans le cas ou il refuse la lettre et de le signaler par ecrit un avis sera déposer dans sa boite.
Bien entendu le nom de l'expediteur ne peut etre divigué qu'après vérification de l'identité.

Petite confusion de ma part je parlais lorsque la personne n'était pas là, et qu'une autre personne présente souhaitait connaître l'expéditeur.

Nombre de messages : 10160 Date d'inscription : 24/12/2008

Onne doit pas le dire.
Par contre l'astuce generale est de demander au facteur d'aviser pour laisser passer les 15j

Tu veux parler du cas ou le client ne veut pas de sa L.R. et ainsi il n'y aura pas la mention refusé d'inscrite dessus.

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caramel a écrit:: Tu veux parler du cas ou le client ne veut pas de sa L.R. et ainsi il n'y aura pas la mention refusé d'inscrite dessus.

oui c'est connu

casper a écrit:: Onne doit pas le dire.
Par contre l'astuce generale est de demander au facteur d'aviser pour laisser passer les 15j

Ce n'est même pas "une astuce" c'est la procédure.

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-FQ-REBEL a écrit:

casper a écrit:: Onne doit pas le dire.
Par contre l'astuce generale est de demander au facteur d'aviser pour laisser passer les 15j

Ce n'est même pas "une astuce" c'est la procédure.

non la procedure est d'aviser en cas d'absence pas par convenance personnelle.

Il n'est pas de convenance personnelle d'aviser une lettre recommandée qu'un destinataire refuse de prendre et d'annoter.
Il faut cocher la case autre motif et signaler le refus de signature par client.

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-FQ-REBEL a écrit:: Il n'est pas de convenance personnelle d'aviser une lettre recommandée qu'un destinataire refuse de prendre et d'annoter.
Il faut cocher la case autre motif et signaler le refus de signature par client.

ce n'est pas un refus de signature mais une demande d'avis. Ils savent jouer sur les mots et légalement tres different, les procéduriers le savent.

Nombre de messages : 10160 Date d'inscription : 24/12/2008

Citation :: Conseil d'Etat: La Poste perd le monopole des recommandés électroniques

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22.10.2010, 15h52
Le Conseil d'Etat a donné six mois au gouvernement pour publier les décrets d'application relatifs à une ordonnance de 2005 légalisant la lettre recommandée électronique, une décision qui brise de facto le monopole de La Poste en la matière, selon un arrêt publié vendredi.
Le Conseil d'Etat annule "la décision implicite" par laquelle le Premier ministre avait "refusé d'édicter le décret", et lui donne six mois pour prendre le décret "nécessaire à l'application" de la loi.

Ce recours avait été déposé par Document Channel, filiale de STS Group, leader européen des éditeurs de logiciels dans le domaine de la confiance numérique (certification électronique, délivrance et gestion de preuves formelles, etc.).
"Cette décision permet de sortir du flou juridique qui régnait autour de la lettre recommandée électronique depuis l?ordonnance de 2005 et d?ouvrir la porte à des +process+ légaux rapides et plus économiques pour tous les acteurs du marché", a souligné STS dans un communiqué.
La publication des décrets va notamment permettre "la certification de l'horodatage --date et heure d'envoi et de livraison-- mais aussi mettre en place la procédure de confiance", qui certifie par exemple que l'enveloppe envoyée n'est pas vide, a expliqué à l'AFP Bernard Calvignac, PDG de STS.
Actuellement, les textes légaux se réfèrent uniquement à l'utilisation de la lettre recommandée "postale" (papier), La Poste étant à ce jour le seul "tiers de confiance" officiellement reconnu.
La Poste enregistre un chiffre d'affaires d'environ 1 milliard d'euros grâce à quelque 200 millions de lettres recommandées papier par an, selon STS Group.
Les décrets vont permettre d'entrer "en libre concurrence, c'est le début d'une nouvelle ère numérique, il n'y aura plus de monopole de La Poste. Notre but n'est pas d'être les pourfendeurs de La Poste, c'est plutôt une victoire de la dématé

rialisation", s'est félicité M. Calvignac.

A t-on le droit d'informer un usager qui est l'expéditeur de la lettre recommandée? Depeches-source

» lettre recommandée revenue à l'expéditeur !!
» suivi lettre recommandée internationale
» lettre recommandée remise à un autre destinataire
» Usager recherche conseil concernant mon problème de courrier
» Je suis un usager et j'aurais actuellement besoin de quelques tuyaux